CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D’INSTALLATION

Article 1 - Travaux :

Le Maître d’ouvrage

- Déclare procéder dans les meilleurs délais et avant le début des travaux sous sa seule responsabilité aux formalités administratives, déclaration de travaux ou permis de construire.

- Déclare être propriétaire du terrain où la piscine sera construite.

- Déclare qu’il ne connaît pas d’impossibilités à la construction de la piscine telles que cave souterraine, remblai récent, roche dure, canalisations, réseaux ou source et accepte dans le cas contraire l’établissement d’un devis consécutif aux travaux supplémentaires à réaliser.

- Déclare avoir été informé que la réalisation des travaux pourrait provoquer des dégâts qu’il accepte de supporter les conséquences sans pouvoir réclamer à l’installateur une quelconque indemnisation.

- Déclare prendre toutes les précautions nécessaires afin d’éviter tous risques d’accident pouvant survenir pendant les travaux à des personnes étrangères au chantier.

Article 2 - Garantie :

L’ossature : la garantie est décennale pour les piscines enterrées sur les éléments considérés comme étant la «coque» et plus précisément la structure maçonnée de la piscine ainsi que les équipements indissociable du gros-oeuvre. Les plages étant désolidarisées en périphérie de la piscine ne rentrent pas dans le cadre de la garantie décennale.

Margelles : le scellement ou collage des margelles sur le chaînage est assujetti à la garantie biennale et ne couvre pas l’altération des coloris ou l’apparition de taches de toute nature.

Canalisations : la garantie est décennale pour les canalisations scellées à la piscine ou enterrées. Elle est biennale pour les canalisations accessibles ou en local technique. Par précaution toutes les connexions électriques doivent être resserrées périodiquement.

Piscine : la garantie est subordonnée au fait que la piscine doit rester en eau l’hiver et être protégée contre les risques de gel. Toute vidange éventuelle nécessaire au remplacement d’une pièce sous garantie doit se faire qu’en période de nappes phréatiques basses ou après pompage de la nappe en cas de présence d’eau dans le terrain. Sont exclus de la garantie tous les coûts de fourniture d’eau y compris son réchauffage ainsi que le surcoût des produits de traitement.

Article 3 - Prix :

Dans les prix indiqués au présent bon de commande il n’est pas compris :

- les frais de raccordement ou les sommes dues aux services publics, tels qu’eau, gaz, électricité.

- les frais d’alimentation et la consommation d’eau et d’électricité pendant le chantier y compris le remplissage de la piscine dès son achèvement.

- les frais de remise en état des voies d’accès et autres dégradations occasionnées par les travaux.

- les frais occasionnés par les déplantations et replantations des végétaux nécessaires à l'accès du chantier.

Ces frais seront à la charge du maître d’ouvrage, ainsi que les frais de mise en décharge des remblais du terrassement qui seront répercutés au maître d’ouvrage.

Article 4 - Plus-value au prix :

Les plus-values demandées par le client en cours d’exécution du chantier et compte tenu de leur nature et de leur incidence sur la nature et la réalisation des travaux initialement convenus, ne permettent pas d’établir un avenant préalable. Aussi les parties conviennent expressément, qu’à défaut d’avenant, les plus-values réalisées sont présumées demandées par le client et dans les conditions (chose et prix) qui figurent dans la facture correspondant à ces plus-values. Le vendeur n’aurait pas consenti à la réalisation de ces plus-values sans avoir reçu de la part du client son accord et engagement ferme de régler ces plus-values aux conditions convenues et rappelées sur la facture

En cas de difficulté d’accès au chantier une plus-value pourra être facturable sans qu’un bon de commande ou avenant soit nécessaire, pour le transfert des matériaux où la livraison du béton.

L’installateur établira un devis de travaux supplémentaires en cas de constatation d’obstacles imprévus qu’il fera constater au client et qui stopperons l’avancement des travaux tels que remblai récent, grotte ou cave souterraine, roche dure, canalisations diverses, nappes d’eau ou source...

Dans le cas où le montant des travaux supplémentaires n’excède pas 10% du contrat initial, le client ne peut résilier son engagement et il doit donner son accord sur les travaux à exécuter en ayant uniquement la faculté de contester le montant des travaux supplémentaires.

Dans le cas où le montant des travaux supplémentaires excède 10% du contrat initial, le client peut demander la résiliation pure et simple du contrat mais devra régler les travaux déjà exécutés en fonction de leur état d’avancement. Néanmoins, dans tous les cas, si l’estimation des travaux supplémentaires n’est pas acceptée, l’installateur a la possibilité de suspendre les travaux et de facturer les travaux déjà exécutés. Dans le cas où les travaux sont interrompus par le client ou par cas de force majeure les prix arrêtés au présent contrat pourront être révisés par application de l’indice INSEE du coût de la construction en prenant par référence les indices au moment de l’arrêt des travaux.


Article 5 - Mise en service :

Le débit d’eau nécessaire au remplissage de la piscine doit permettre une exécution en 48 heures et reste à la charge du client. L’installateur ne pourra effectuer la mise en eau de la piscine que si le client a sélectionné un dispositif de sécurité normalisé. À défaut le client ne pourra pas refuser de solder la totalité du montant de sa commande. Toutes adjonctions de produits de traitement nécessaire au bon équilibre de l’eau de la piscine restent à la charge du client.


Article 6 - Délais :

Un délai de réalisation pourra être communiqué par l’installateur à partir du moment où le client aura obtenu l’accord d'exécution des travaux délivré par l’autorité compétente. Le client s’engage auparavant à effectuer les démarches nécessaires auprès des administrations concernées (Déclarations de travaux ou permis de construire). Après quoi, la réalisation des travaux étant pour une grande part, liée à une météo favorable le délai communiqué est à titre indicatif. L’hiver, les pluies abondantes ainsi que le gel peuvent perturber ou retarder le chantier. Au printemps et en été la pose du liner ne peut se faire que par une journée ensoleillée avec une température ambiante supérieure à 18°c.


Article 7 - Réception de fin de travaux :

La réception sera faite par le client qui prendra possession de sa piscine dès son remplissage et un procès-verbal de réception sera établi contradictoirement et signé par le client et l'installateur. Le client ne pourra pas refuser après l'examen des travaux de signer le procès-verbal de réception à partir du moment où la piscine est utilisable. Par contre le client peut, s'il le juge nécessaire, faire notifier les réserves qui seront portées sur le procès-verbal de réception en précisant en précisant le délai nécessaire pour remédier à ses réserves. Il est précisé que l'utilisation de la piscine par le client avant la signature du procès-verbal de réception vaut acceptation des travaux sans réserve. La signature du procès-verbal de réception établi que le client a bien reçu toutes les instructions de la part de l'installateur pour assurer une bonne utilisation de la piscine, les instructions d'entretien élémentaire ainsi que les consignes indispensables sur les dispositifs de sécurités normalisés. De plus, dès la mise en service de la piscine avec la signature du procès-verbal de réception la responsabilité totale de l'ouvrage est transférée au client Maître d'ouvrage.


Article 8 - Garantie de paiement :

En application des dispositions de l’article 1799-1 du Code Civil, « Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'État.

Lorsque le maître de l'ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux, l'établissement de crédit ne peut verser le montant du prêt à une personne autre que celles mentionnées au 3° de l'article 1779 tant que celles-ci n'ont pas reçu le paiement de l'intégralité de la créance née du marché correspondant au prêt. Les versements se font sur l'ordre écrit et sous la responsabilité exclusive du maître de l'ouvrage entre les mains de la personne ou d'un mandataire désigné à cet effet.

Lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d'une stipulation particulière, le paiement est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Tant qu'aucune garantie n'a été fournie et que l'entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut surseoir à l'exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet à l'issue d'un délai de quinze jours.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas lorsque le maître de l'ouvrage conclut un marché de travaux pour son propre compte et pour la satisfaction de besoins ne ressortissant pas à une activité professionnelle en rapport avec ce marché.

 

Art. L. 121-23

Les opérations visées à l’article L.121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter sous peine de nullité, les mentions suivantes :

1 - Noms du fournisseur et du démarcheur.

2 - Adresse du fournisseur.

3 - Adresse du lieu de conclusion du contrat.

4 - Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés.

5 - Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services.

6 - Prix global à payer et modalités de paiement, en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L.313-1.

7 - Faculté de renonciation prévue à l’article L.121-25 ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L.121-23, L.121-24, L.121-25 et L.121-26.

Art. L. 121-24

Le contrat visé à l’article L.121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L.121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

Art. L. 121-25

Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client à la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L.121-27.

Art. L. 121-26

Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L.121-25 nul ne peut exiger ou obtenir du client directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque, ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.

Toutefois la souscription au domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée au sens de l’article 39 bis du code général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir. En outre les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L.121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétraction.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE FOURNITURES

Article 1 - Application des conditions générales de vente :

Notre société contracte aux seules conditions définies ci-après. Toute clause contraire ou complémentaire mentionnée dans un document quelconque du client est inopposable à notre société quel que soit le moment où de telles conditions sont portées à la connaissance de notre société. L’acceptation et le strict respect des présentes conditions générales, telles que figurant aux présentes, sans réserve ni modification, par le client, est une condition impérative sans laquelle notre société ne s’engagerait pas.

Article 2 - Devis et commandes :

Les textes, photos, croquis, coloris, schéma de nos catalogues commerciaux et techniques sont donnés à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme contractuels. Toute reproduction de pages publiées dans nos catalogues, même partielle, par différents procédés sans notre accord sera illicite et constitue une contrefaçon que nous ferons sanctionner. Notre société conserve intégralement, si elle en est l’auteur, la propriété intellectuelle de ses projets, études, plans et dessins qui ne peuvent être utilisés, communiqués, reproduits même partiellement sans notre autorisation écrite.

Devis : les devis sont gratuits dans la mesure ou la commande envisagée est composée d’éléments standards. Les devis sont valables jusqu’à la date qui est indiquée sur le devis ci-contre. Passé ce délai notre société n’est plus engagée et une réactualisation du devis pourra être effectuée à la demande du client.

Commande : toute commande qui nous est transmise directement par le client ou par l’intermédiaire d’un représentant ne devient définitive qu’après acceptation formelle de notre part et encaissement de l’acompte de 30%. Toute modification de taux de TVA ainsi que toute taxe de réglementation nouvelle au jour de la livraison demeureront à la charge du client. Le client reconnaît avoir été informé des risques inhérents à l'existence d’une piscine extérieure, notamment pour les jeunes enfants dont il doit assurer la surveillance qui demeure le facteur essentiel pour la protection et la sécurité autour des piscines.

Annulation : pour les ventes effectuées en magasin, sur les foires ou sur les salons, toute commande est ferme et définitive à partir de la signature. En cas de vente à domicile le client dispose de 7 jours pour annuler sa commande.

Article 3 - Livraisons :

Le client ne peut différer la date de livraison au-delà d’un délai de six mois (6) à compter de la signature de la présente commande. Au-delà de ce délai, une nouvelle commande sera établie du fait que notre société ne pourra maintenir les mêmes conditions. La vente est la délivrance du bien entendu départ usine du fabricant. La livraison est toujours entendue aux risques, périls et frais du client, dès le chargement de la marchandise. Le client devra s’assurer et faire en sorte que la livraison et le déchargement puissent être effectués dans un lieu normalement accessible, carrossable et suffisant pour l’exécution sans risques, pour les personnes et les biens, des manœuvres nécessaires au déchargement. Les délais de livraisons sont toujours donnés à titre indicatif et les retards éventuels ne peuvent entraîner ni modification, ni annulation de la commande, ni pénalités de retard. Toutes réclamations concernant des colis manquants, ou des colis détériorés doivent être notifiées sur le bordereau de livraison de transport et confirmées par lettre recommandée au siège du transporteur, dans un délai de 48 heures avec une copie adressée à notre société sous peine pour le client de se voir privé de tout recours. En cas de livraison de matériel non conforme au descriptif de la commande, notre responsabilité est strictement limitée à l’obligation de remplacer le matériel non conforme à l’exclusion de tout dommage et intérêt que le client accepte expressément.


Article 4 - Prix - règlement :

Les prix sont ceux en vigueur le jour de la commande ou de l’acceptation du devis et s’entendent toutes taxes comprises départ usine.

Règlement : Un acompte de 30% du montant T.T.C. permet l’enregistrement de la commande. Le solde est réglable à la livraison du matériel par chèque bancaire et net sans escompte.

Défaut de règlement : Suite à des accords d’échéance éventuels, les sommes non payées entraînent, dès leur exigibilité, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de 1% par mois. Après une simple mise en demeure restée sans effet pendant un mois et si notre société entend s’en prévaloir, le contrat sera résilié de plein droit aux torts du client. Dans ce cas, les acomptes payés et dus seront acquis définitivement.


Article 5 - Réserve de propriété :

Les marchandises vendues restent la propriété de notre société jusqu’à l’encaissement définitif du prix complet tant en principal, frais, accessoires et intérêts.

Les risques de la chose et l’obligation d’assurance sont transférés à la charge du client dès la délivrance. Le client s’interdit de les transformer, de les modifier ou de les revendre avant complet paiement ou en ces cas, s’oblige à indiquer aux tiers acquéreurs concernés que les marchandises sont la propriété de notre société. Le prix de la vente est alors nanti au profit de notre société en application de l’article 2071 du code civil, le client devenant simple dépositaire.


Article 6 - Garantie :

Le client bénéficie des garanties légales. Le client bénéficie en outre de la garantie contractuelle suivante :

La garantie accordée par le fabricant court à compter de la date de livraison et ne prend effet que si le règlement de la facture est effectué.

La garantie couvre uniquement le remplacement de la pièce défectueuse et ne peut être accordé aucune indemnité ou dommage et intérêt supplémentaire à quelque titre que ce soit. La garantie ne pourra jamais être recherchée dans le cas où les matériels seraient installés sans respecter le cahier des charges du fabricant. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages causés aux accessoires ou aux matériels en cas de mauvaise utilisation ou en cas d’intervention d’un réparateur

non qualifié. Notre garantie ne pourra jamais être recherchée lorsque les conditions d’entretien et de mise hors-gel ne seraient effectuées conformément à la notice d’utilisation.

Sont également exclus de la garantie les dommages ayant pour origine une cause extérieure à la piscine, aux équipements ou aux accessoires tels que chocs, incendies, vandalisme, mouvement de terrain, tempête, grêle, attentats etc.

L’assistance technique est uniquement une prestation de conseils, les travaux étant réalisés dans ce cas, sous la seule responsabilité du client et en aucun cas l’assistance technique ne pourra être assimilée à un contrat de surveillance ou coordination de travaux ou à une prestation de travaux réalisés donnant droit aux garanties d’une piscine « prête à plonger ». Dans le cas où le client achète la piscine en kit, il se reconnaît lui-même comme bon bricoleur et capable d’apprécier et de mener à bien l’ensemble des travaux et afin de bénéficier de la garantie son installation devra être conforme aux notices de pose et règles d’installations ainsi qu’aux normes et directives techniques piscines.

Liners : La garantie est de dix ans dégressive sur les soudures et l’étanchéité des liners (garantie 100% la 1ère année, puis 90% la 2ème année, 80% la 3èmeannée, 70% la 4èème année, 60% la 5ème année, 50% la 6ème année, 40% la 7ème année, 30% la 8ème année, 20% la 9ème année, et 10% la 10ème année) dans les conditions normales d’utilisation. Sont exclus de la garantie, les accrocs, les trous, les déchirures, tâches, tenus des coloris et des impressions. Un liner non conforme aux cotes doit être retourné en usine sans délais. Dès que la mise en eau ou la découpe de pièces à sceller sont réalisées, le liner est considéré conforme et accepté par l’installateur. Il est totalement déconseillé de remplir avec des eaux de puits ou de forage. Toute adjonction de produits nécessaire pour la mise en conformité de l’eau de remplissage est à la charge du client.

Pompes, coffrets électriques, projecteurs : Les électro-pompes, les coffrets électriques sont garantis un an ainsi que l’ossature et l’étanchéité des projecteurs excepté les ampoules qui ne sont pas garanties.

Filtres électrolyseurs : Garantis 2 ans

Couvertures automatiques : Garanties 3 ans sur la mécanique et les lames PVC et un an sur les moto-réducteurs et coffrets électriques.

Couvertures à barres : Garanties 3 ans excepté sur les pièces mécaniques d’usures.

Couvertures à bulles : Garanties 2 saisons d’été avec un dégressif de 50% accordé si la couverture est protégée par une bachelette de protection lors du stockage sur l’enrouleur.

Couvertures d’hiver : Garantie 1 an excepté les usures consécutives aux frottements sur les margelles.


Article 7 - Règlement sur les ventes à distance :

Dans le cadre général de la règlementation concernant les ventes à distance qui s'applique à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un acheteur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance (toutefois, elles ne s'appliquent pas aux contrats portant sur des services financiers), l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception au siège du professionnel à compter de la date de réception par NORD PISCINE ET SPA, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour (voir formulaire type). Il peut y déroger au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 du code de la consommation n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de quatorze jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, l’acheteur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement. Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs; de fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier; de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.